Recherche de qui ont été rapportées par M. Denis Rapone dans la jurisprudence francophone

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL D... D...et M. B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, d'une part, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou à toute autre autorité compétente de faire procéder au contrôle des établissements proposant sur le...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, M. F...A...C..., Mme I...J..., M. B...G..., Mme E... D...et M. H...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21...

...M. Denis Rapone...Par une décision du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme G...A...dirigées contre l'arrêt n°12NC00385 de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 décembre 2013 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions de l'appel incident formé par la communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement n° 0801595-0801634 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement annulé la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Strasbourg du...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : La société Crozondis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Telgruc-sur-Mer Finistère a délivré à la société Soditelmer un permis de construire un bâtiment à usage de commerce de détail. Par un jugement n° 1101832 du 1er juin 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT02231 du 21 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la société Crozondis, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er juin 2012 et...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2012 du président du conseil de Paris rejetant son recours formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris constatant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 187 euros pour la période d'août 2010 à juin 2012. Il a, en outre, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2013 de la caisse d'allocations familiales de Paris en tant qu'elle lui accorde une remise seulement...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Le Dreff Coat Laez a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 17 et 21 novembre 2014 par lesquelles le responsable de l'unité territoriale des Côtes-d'Armor de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a, en application des articles L. 6225-4, L...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 août 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à la société Eleclink Limited un...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 2 mars et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce partie règlementaire les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet 2013 et 5 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agro-chimie européenne AUDACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande, reçue le 26 avril 2013, d'abrogation partielle du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique ; 2° d'enjoindre...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Just Hérault s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 17 décembre 2009 et d'enjoindre au maire de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1104643 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 juin 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...