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...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le montant du décompte général et définitif du marché de sécurisation de la ligne 946 de Coni à Vintimille, lot n° 1 " Voie, filets détecteurs, GPA ", à la somme de 11 236 709,74 euros hors taxes et de condamner l'établissement public SNCF Réseau, auquel s'est substituée la société SNCF Réseau, à lui verser la somme de 6 083 782,61 euros hors taxes HT assortie des intérêts moratoires, à compter du 31 décembre 2018 ou, à défaut, à compter du 12 avril 2019, et de la...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE à lui verser la somme de 68 470,59 euros toutes taxes comprises au titre des sommes restant dues dans le cadre du marché correspondant au lot n° 5 " menuiseries extérieures et façades " du marché public de construction du projet dénommé " Arcad ". Des conclusions reconventionnelles ont été présentées au tribunal par l'INRAE, tendant à la condamnation...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat général des ministères des affaires sociales et du travail CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la ministre du travail, de la santé et des solidarités n° DRH/SPGRH/2024/7 du 17 mai 2024 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP. Vu les autres pièces du dossier...

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L’ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en qualité de représentante légale de Mme C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - ENTRETIEN PROFESSIONNEL – 1 CONDUITE PAR LE SUPÉRIEUR... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le retirer de son dossier administratif. Par un jugement n° 2114692 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA01983 du 1er mars 2024...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : D'une part, sous le n° 1801853, la société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 28 mai 2017 et 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre et de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 1 402 071,41...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 1er août 2022 portant affectation d'officiers généraux en tant qu'il le nomme officier général en charge de la fonction du retour d'expérience à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre...

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474364, par une décision du 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie. 2° Sous le n° 474366...

54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DE L’ACTE METTANT FIN AUX FONCTIONS... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du ... portant cessation de ses fonctions de directrice de cabinet du préfet ... et le décret du ... nommant M. C... A... dans les mêmes fonctions ; 2...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – OBLIGATION... ...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... F..., la société Batiserf Ingénierie, M. A... D..., la société Acoustique Vivié et associés et la société Bureau Michel Forgue ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler, ou à défaut de résilier, le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par les sociétés Rudy...