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39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. E. Philippe...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat respectivement les 12 janvier et 5 mai 1993, présentés pour la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 octobre 1992 par lequel la cour...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. E. Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. E. Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la...

135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. E. Philippe...Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994, enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont le conseil régional de la région Centre a saisi cette cour ; Vu la requête, enregistrée le 24...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. E. Philippe...Vu, 1° sous le n° 160138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice ; la commune de Toulon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de Toulon...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. E. Philippe...Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 17 mai 1994 entre l'office public départemental d'H.L.M. du Val d'Oise et l'entreprise CDG services en vue de la...

60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. E. Philippe...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1993, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, dont le siège est à "La Ferme", Créances 50170, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur le recours du ministre de l'équipement, réformé le jugement du...

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Réglementation française en matière... ...M. E. Philippe...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1993 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a invit...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Procédure - Irrégularité -... ...M. E. Philippe...Vu, 1° sous le n° 184231, la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., médecin des armées demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux 85200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de sa notation en premier ressort pour l'année 1996, établie le 21 mars 1996 ; Vu, 2° sous le n° 185482, la requête, enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux...