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...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 septembre 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Lille a, sur la plainte de cet établissement, infligé à M. B... A... la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Par une décision du 24 mai 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, sur appel de M. A..., a annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'exclusion de tout établissement public...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471080, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 février, 29 mai et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur SAGES demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs en...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : La société Tignieudis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de l'autoriser à créer un " drive " à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux Isère. Par un arrêt n° 22LY02829 du 7 mars 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette décision et enjoint à la CNAC de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une décision du 29 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. D... et de Mme B..., fixé à six mois dont...

...M. Edouard Solier...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont quinze jours fermes. Par une décision du 13 mars 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des membres actifs ou honoraires des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances A3I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration ; 2° de mettre à la charge...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des membres actifs ou honoraires des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances A3I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...M. Edouard Solier...La société de l'Aygue Longue a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis défavorable du 23 janvier 2020 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC émis à l'encontre d'un projet d'extension de 8 349 m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial situé au Pian-Médoc Gironde, d'autre part, l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le maire de Pian-Médoc a refusé de lui...

...M. Edouard Solier...Vu les procédures suivantes : La société Rondis d'une part et la société Sugah-Socapi d'autre part ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 450 m² exploité sous l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail...