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37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi à raison d'une fouille intégrale qui lui a été appliquée à son retour en centre de détention au terme d'une permission de sortie et, d'autre part, de mettre...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les associations la Cimade Service œcuménique d'entraide Cimade et le GISTI demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir tendant, dans le dernier état de leurs écritures, tout d'abord et avant dire droit, à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de communiquer des données statistiques relatives aux...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : La Cimade Service œcuménique d'entraide Cimade et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Melun tendant, dans le dernier état de leurs écritures, à l'annulation des décisions du 20 décembre 2022 et du 19 août 2024 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a fixé la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d'asile, demandeurs du statut d'apatride...

54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT SAISI D’UN POURVOI CONTRE UNE... ...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : M. D... F..., Mme E... F..., Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pourvoir l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin Haute-Savoie a accordé un permis de construire modificatif à la société FC Debuquoy en vue de la réalisation d'un bâtiment d'une surface de plancher de 706,56 m2...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à compter du 1er mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté de la directrice de la caisse locale de retraites du 25 juillet 2019 lui concédant une pension de retraite. Par un jugement n° 1900381 et 1900384 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif a joint ces demandes et les a rejetées...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22047259 du 21 décembre 2022 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2023 et 13 septembre...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : M. B... C..., agissant au nom de sa fille mineure A... C..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile présentée au nom de sa fille, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23001606 du 21 juin 2023, le Cour nationale du droit d'asile a...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : L'association Shri Ram Chandra Mission France et l'association Institut Heartfulness ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes ont refusé de leur communiquer divers documents les concernant, ainsi que concernant le mouvement " Sahaj Marg ", et d'enjoindre à ces autorités de procéder, sous astreinte...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de M. A... B... et de lui enjoindre de la lui communiquer, dans les conditions prescrites par la Commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 17 février 2022, le cas échéant sous astreinte. Par un jugement n° 2203078 du 23 janvier...

...M. Emmanuel Weicheldinger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 avril, 28 juillet et 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé la clôture de sa plainte relative au traitement de ses données à caractère personnel par la société Boursorama ; 2° d'enjoindre à la CNIL...