Recherche de qui ont été rapportées par M. Fraisse dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97LY01284
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 4 juin 1997, la requête présentée par M. Pierre BELLEVILLE, demeurant à Saint-Jean-de-Maurienne Savoie, S.C.I. Le Rialto, Le Forum, et tendant à ce que la cour : - annule l'article 1er du jugement n 962871-962872-964104-964756-964655-964792 du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, du 27 septembre 1996, lui accordant un nouveau permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 00LY00290
68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. FRAISSE...1ère chambre, Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971250 et 991239 du 9 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal, du 22 janvier 1999, en ce qu'elle approuvait les derniers alinéas des articles UB 6-2-1 b et UB 7-2 du règlement du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 28 juin 2001, 97LY02703
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés les 21 novembre 1997 et 26 janvier 1998, la requête et son ampliatif présentés pour la COMMUNE DE MOULINS Allier, dûment représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n 961150 du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté son opposition à l'état exécutoire du 3 décembre 1992 la déclarant redevable de la somme de 709.590,00 francs correspondant au dégrèvement de taxe locale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 98LY00865
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés les 18 mai et 23 juillet 1998, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 973436, 973684 et 973951 du 13 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1997 invitant la S.C.I. DE CHAFFIT dans un délai de dix jours à procéder à l'enlèvement et à la destruction...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 98LY01653
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 7 septembre 1998, la requête présentée pour Mme Yvette X... demeurant à Bonne Haute-Savoie, Pharmacie, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 98594 du 9 juillet 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de BONNE, du 19 décembre 1997, refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 novembre 1995 à la S.C.I...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 98LY01754
68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 9 septembre 1998, la requête présentée pour Mme Yvette X... demeurant à Bonne Haute-Savoie, Pharmacie, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 983375 du 28 août 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de BONNE, du 10 avril 1998, portant transfert d'un permis de construire à la S.C.I. EXPAN ; 2 ordonne le sursis à exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 99LY02651
40-02-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 11 octobre 1999, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Mauriac Cantal, boulevard Pasteur, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 96546 du 17 juin 1999, en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du département du Cantal, du 29 février 1996, l'autorisant à exploiter une carrière de basalte au lieu-dit "Les Prats Longs" sur le territoire de la COMMUNE D'ARCHES ; 2 rejette la demande d'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 01LY00444
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 2 mars 2001, la requête présentée par Mme Chantal VANNEAUX demeurant ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, et tendant à ce que la cour annule l'ordonnance n 001750 du 26 janvier 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester les modalités de remboursement d'une aide au logement qui lui a été consenti par l'association départementale d'aide au logement de la Saône-et-Loire, dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 96LY00092
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés les 16 janvier et 17 mai 1996, le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 91-179 du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la S.C.I. PORTO CANELLA, outre intérêts, la somme de 414.150 francs en réparation de dommages résultant pour celle-ci de travaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 96LY00433
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 28 février 1996, la requête présentée pour Mme Marie-Laure X..., demeurant ..., et M. Jean-Joseph Y..., demeurant Villa Odde, Parc Berthault, à Ajaccio, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 93-277 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et la COMMUNE D'AJACCIO soient déclarés responsables des conséquences...
