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335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité, l'Arménie, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel du préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés à hauteur d'un montant de 275 952 euros au titre de l'année 2017 et de 452 018 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n°2105185 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des frais de gestion qui lui ont été assignés à hauteur d'un montant de 198 484 euros au titre de l'année 2015 et de 274 463 euros au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2112650 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon US Loans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe additionnelle ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés au titre de l'année 2019, assorties des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 2106872 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignées au titre des années 2015 et 2016, ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 2112640 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matignon Alternatif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de taxe additionnelle ainsi que des frais de gestion qu'elle a acquittés au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par un jugement nos 2105189, 2106870 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. D... A... B..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés de la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 mai 2022 en tant qu'elle porte rejet de sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre à la préfecture compétente de délivrer un...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...