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19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... ...M. GIRO...VU la requête présentée par la SOCIETE PATRIMONIALE D'ETUDES SUPERIEURES ET TECHNIQUES SPEST dont le siège est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1994 ; la SOCIETE PATRIMONIALE D'ETUDES SUPERIEURES ET TECHNIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8909404/2 en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, au titre de...

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...M. GIRO...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 26 novembre 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné au titre des années 1980 à 1982 à M. X... ; 2° à titre principal, de décider que M. X... sera rétabli au rôle de...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. GIRO...VU la requête présentée par M. NELITAR, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 août 1994 ; M. NELITAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de lui...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. GIRO...VU le recours présenté par le Haut - commissaire de la République, représentant le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; il a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 13 septembre 1994 ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400019 en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a accordé à Mme Lucile Martine X... le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu mis...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Amendes prévues par l'article 26 du code territorial des... ...M. Giro...Vu la requête présentée par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1994 ; le territoire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93.00244 en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a déchargé Mme Y... Bordes des pénalités d'un montant de 1.012.500 F CFP qui lui ont été assignées pour défaut de déclaration en vue de l'établissement de...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. GIRO...VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée BABYLONE, représentée par Me BELHASSEN, mandataire judiciaire ... à 75001 Paris, par la SCP GUILLOUX-BELOT-LE SERGENT, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1994 ; la société à responsabilité limitée BABYLONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8902407/2 en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GIRO...VU la requête présentée pour Madame veuve X... et Monsieur Jean-Jacques X..., héritiers de M. René X..., demeurant ... à 75018 Paris, par la SCP GUILLOUX-BELOT-LE SERGENT, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994 ; les héritiers de M. X... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9007436/5 en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur demande dirigées contre les...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GIRO...VU la requête présentée pour Mme de X..., demeurant ... à 91560 Breuillet, par la SCP GUILLOUX, BELOT, LE SERGENT, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1994 ; Mme de X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. GIRO...VU la requête, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... à 75011 Paris, par la SCP DELPEYROUX, HENRY, STASSE, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1994 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9005260/1 en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'emprunt obligatoire, ainsi que des pénalités, auxquels il a été assujetti sur le fondement de l'ordonnance...

19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GIRO...VU la requête présentée pour M. Jean Yves X... demeurant ..., par la SCP MOYSE et Associés, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 3 juin 1994 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2° de lui accorder...