Recherche de qui ont été rapportées par M. Jagerschmidt dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 52758
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Sous-brigadier d'octroi - Révocation... ...M. Jagerschmidt
| France, Conseil d'État, 10 mars 1916, 54224
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence... ...M. Jagerschmidt
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57050
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un... ...M. Jagerschmidt
