10/03/1916 | FRANCE | N°54224
| France, Conseil d'État, 10 mars 1916, 54224
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54224Date de la décision : 10/03/1916
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.
16-03-04 Doit être annulé l'arrêté d'un maire modifiant sur divers points les obligations imposées aux particuliers par le règlement sanitaire de la commune, alors que, contrairement aux prescriptions de la loi du 15 février 1902, le préfet a approuvé cet arrêté sans avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Références :
LOI du 15 février 1902 ART. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mar. 1916, n° 54224Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1916:54224.19160310
