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18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2111342, la société MTC ArScénique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 43, n° 48 et n° 49 émis le 29 mars 2021 par le syndicat des eaux d'Ile-de-France SEDIF pour un montant total de 41 440, 66 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ou, à titre...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. 36-08 Fonctionnaires... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a promue au grade d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 4 juin 2021, en ce qu'il l'a reclassée au premier échelon de ce grade, avec l'indice brut...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n...

29-02-02 Energie. - Énergie hydraulique. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 248 999 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1718129 du 27 juin...

29-02-02 Energie. - Énergie hydraulique. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311 525,20 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1710303 du 27 juin 2019, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2301386 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2326672/8 du 28 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a, par une ordonnance n° 2315492 du 21 novembre 2023, transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a fait...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 févier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2405615/4-1 du 8 avril 2024, la magistrate désignée par le président...

...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2308856/2-2 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...