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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du... ...Rapporteur :M. Kirsh...Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée au Crédit Lyonnais en qualité de femme de ménage à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires pour la période du 1er avril 1979 au 30 juin 1983, alléguant n'avoir pas perçu, pendant cette période, le SMIC ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief au...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du Loiret - Contrat de travail -... ...Rpr M. Kirsh...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT MENSUEL A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU LOIRET DU 12 MARS 1954, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PRESALE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PREVOST, SALARIE LICENCIE APRES...

PRESSE - Journal - Personnel - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Décisions - Chose jugée - Autorité -... ...Rpr M. Kirsh...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VIGNES, JOURNALISTE, LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1974, POUR FAUTE GRAVE PAR LA SOCIETE DES EDITIONS AFRIQUE, ASIE, AMERIQUE LATINE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU...