Recherche de qui ont été rapportées par M. Larmanjat dans la jurisprudence francophone

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé - Demande concomitante ou... ...M. Larmanjat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 janvier 2015, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...M. Larmanjat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 o...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...M. Larmanjat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle sur la plainte de M. Jean-Luc Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier complet de l'information - Mise à disposition... ...M. Larmanjat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mehdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinats en bande organisée, assassinats en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Participation délictueuse à un attroupement - Participation sans arme après... ...M. Larmanjat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 15-84.940 MIXTE-P+B+R+I N° 712 JS3 28 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. G P, contre l'arrêt de la cour...

CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale -... ...M. Larmanjat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 16-83.659 F-P+B N° 488 FAR 28 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. J I, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Fusion-absorption d'une personne morale condamnée - Effets -... ...M. Larmanjat...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Figaro intervenant volontairement aux droits de la société Evene, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Evene du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Larmanjat...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Montant - Personne morale - Personne morale... ...M. Larmanjat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La fédération internationale des droits de l'homme,- La ligue française pour la défense de l'homme et du citoyen, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 février 2016, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'accès...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ...M. Larmanjat...Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Christian X... du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Larmanjat...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Preuve - Code de procédure pénale - Article 537 - Droits de la défense - Droit à un procès... ...M. Larmanjat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 septembre 2016 et présenté par : - M. Laurent X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par...