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19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en... ...M. Ligen...Vu, 1°, sous le n° 33 739, la requête enregistrée le 27 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Lons-le-Saulnier Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée assortie de pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de la...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Ligen...Vu la requêteenregistrée le 21 décembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "ESPOIR ET VIE", dont le siège social est 2 passage des Marais à Alençon 61000 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation des...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Espagne... ...M. Ligen...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joachim Y..., élisant domicile ... à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Ligen...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1982 et 17 décembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... le Phaye à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont ét...

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Ligen...Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1980-1981 et perçues au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 4 ; le décret de codification du 23 novembre...

19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ligen...Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1978, ainsi que de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, qui lui ont été assignées ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ligen...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ligen...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1982 PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT ... DE MALNOUE A NOISY-LE-GRAND SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1982, PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, DANS LES ROLES DE LA...

08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve... ...M. Ligen...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 22 MARS 1965 PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES D'OFFICIER DE RESERVE PAR PERTE DE GRADE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 24 JUIN 1965 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT ; VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non... ...M. Ligen