Recherche de qui ont été rapportées par M. Lionel Ferreira dans la jurisprudence francophone

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 2° à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne à titre préjudiciel...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lionel Ferreira...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489531, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, les 5 et 19 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire " et le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, de prononcer, à titre principal, la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée le 27 mai 2016, ou, à titre subsidiaire, leur réduction à concurrence de 409 626 euros, et d'ordonner la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires, en deuxième lieu, de prononcer la réduction, à concurrence de 30 181 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2214486 du 19 septembre 2022, le vice-président de la 2ème section de ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22PA04951 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Auray Morbihan au titre des années 2018 à 2021 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance n° 2300713 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Elaudis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 11 mai 2023 rejetant sa réclamation préalable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Auray Morbihan au titre des années 2018 à 2021 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2022. Par une ordonnance n° 2303563 du 18 mars 2024, le président de la 2ème chambre de ce...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle exige le remboursement des sommes perçues depuis le 20 mai 2006 et d'autre part, de condamner cet établissement à lui rembourser la somme de 17 298 euros, et à titre subsidiaire, de réduire les sommes dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales aux sommes versées depuis...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler son titre de pension du 27 juin 2022 en tant qu'il applique une décote et ne prévoit pas de rente d'invalidité. Par un jugement n° 2204495 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1902740 du 14 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX01603 du 9 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2024 au...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Cap Nord 595 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses qui lui ont été appliqués. Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX00996 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...