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19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - REMBOURSEMENT DE TVA APRÈS REJET D’UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE – CONTRIBUABLE AYANT... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été remboursée le 7 mai 2018. Par un jugement n° 1806045 du 15 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL22671...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000434 du 11 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX00106 du...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Sodipan Table a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray Seine-Maritime. Par un jugement nos 2103655, 2103556 du 8 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA00032 du 13 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel form...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE – SANCTIONS – ANNULATION DE CERTIFICATS 3° DE L’ARTICLE L. 222-2 DU... ...M. Lionel Ferreira...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 475348, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat Paris Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de sanction n° PR280223ANLS344810825N0 du 25 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2201554 du 27 février 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête, enregistrée le 21 janvier 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat Union des clubs professionnels UNIPROS. Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés...

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Performing Right Society a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM à hauteur de 374 706 euros et de 1 261 472 euros au titre, respectivement, des années 2013 et 2014. Par deux jugements n° 1502977 du 18...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme G... A... au conseil municipal de la commune de Douchy-les-Mines Nord et de proclamer M. C... H... élu à ce conseil municipal. Par un jugement n° 2402148 du 23 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24DA00792 du 6 mai 2024, la présidente de la cour administrative...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2402035 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Finistère, annulé les élections de Mme L... K..., Mme H... F..., Mme D... N..., M. A... O..., M. J... G..., Mme P... C... et M. I... B... au conseil municipal de Locronan Finistère. Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... M..., Mme K..., Mme F..., Mme N..., M. O..., M. G..., Mme C... et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000392 du 13 octobre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NC03105 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement, prononcé un...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 472934 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Dacsa France dirigées contre le jugement nos 2003948, 2102791l du 9 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg, relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...