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17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Wilfried X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti le 6 octobre 1992 à l'occasion de l'importation d'un véhicule automobile usagé acheté en Allemagne...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gustave X... demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 12 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2? de lui accorder la...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Renée Z... demeurant "Les Petites Maisons" à ILE D'AIX Charente-Maritime, par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves Y... demeurant ... Charente, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2? de lui accorder la...

68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X... demeurant ... au Tampon Réunion , par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 3 décembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2? de lui...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Isabelle B... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mlle B... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2? de lui accorder...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Louis B... demeurant ... Gironde, par Me Z..., avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1? de réformer le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2? de lui accorder la décharge sollicitée...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges Y... demeurant 1, résidence du Préjudice à Labarthe sur Leze Haute-Garonne , par Me G. X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1? de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 28 avril 2000, en tant que cette ordonnance a rejeté pour tardiveté ses conclusions tendant à la décharge...