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...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2304978 du 31 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle n'a pas exclu le Cameroun et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2023 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2310658 du 24 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. A... en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser à Me Vergnole une somme de 1 000 euros au...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2304093 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence " salarié " à M. A... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 janvier 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2400553 du 26 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. C... en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros au titre des frais de...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 août 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 23010715 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 2 avril 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2401300 du 10 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés, enjoint au préfet de réexaminer la...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 mars 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401101-2401102 du 4 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 300 euros au titre des frais de justice. Procédure devant la cour...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 mars 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401101-2401102 du 4 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 300 euros au titre des frais de justice. Procédure devant la cour...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 février 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401633 du 15 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. B... en lui délivrant une attestation de demande d'asile et condamné l'Etat à verser une somme de 1 200 euros au titre des frais de...

...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 18 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 2304380 du 26 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. A... C...