Recherche de qui ont été rapportées par M. Mattias Guyomar dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 février 2017, 396471
...M. Mattias Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1519523 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2015, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 février 2017, 396514
...M. Mattias Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1413384 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2014, M. B...A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 février 2017, 396550
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 -... ...M. Mattias Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1312363 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2013, et un mémoire...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 février 2017, 396567
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 -... ...M. Mattias Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1518783 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...C...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 19 octobre 2016, 396512
...M. Mattias Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 11 juin 2015, par laquelle le ministre de la défense lui a...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 19 octobre 2016, 396518
...M. Mattias Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2015, Mme A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 19 octobre 2016, 397623
49-03 POLICE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL -... ...M. Mattias Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 1er juin 2016, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications électroniques internationales ; 2° le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 novembre 2012, 363953
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali B, domicilié chez ISSUE, ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204519 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son autorisation provisoire de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 novembre 2012, 363954
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mukhtar B, domicilié chez ... ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204520 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son autorisation provisoire de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2012, 362346
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380, représentées par leurs représentants légaux en exercice ; les sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de...
