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1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Cessation par arrivée du terme - Non-renouvellement -... ...M. Métivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, qui a pour seuls associées la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais Marquette electronics Ltd, avait, depuis 1987, pour gérant non associé M...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Action en nullité du contrat - Compétence de la juridiction de droit commun .... ...Rapporteur : M. Métivet....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X... et la société en nom collectif Philam ont constitué une société en participation la SEP par acte du 29 mars 1984, comportant une clause compromissoire selon laquelle toutes contestations qui pourraient s'élever entre les associés relativement à la société seront soumises à la procédure d'arbitrage ; que, le 31 décembre 1996, M. X... a assigné la SNC Philam devant le tribunal...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Compte d'associé - Saisie conservatoire - Créance paraissant fondée en son... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Hyères qui avait consenti plusieurs prêts professionnels à la société civile de moyens constituée par MM. Y... et X... dont certaines échéances sont demeurées impayées a, après de vaines mises en demeure, été autorisée par le juge de l'exécution à pratiquer deux saisies...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Nécessité CONCUBINAGE - Effets - Société - Société créée de fait - Eléments... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 29 juin 1998, d'avoir rejeté sa demande tendant à la liquidation de la société de fait ayant résulté de sa vie maritale commune avec M. Y..., alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel s'est bornée à constater que M. Y..., avait, avec ses seuls revenus, la capacité financière d'acquérir l'immeuble sis à Moelan et le bateau...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et... ...Rapporteur : M. Métivet....SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre en date du 29 juin 1993, qui pour complicité de trafic d'influence commis par un particulier, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et cent mille francs d'amende. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu la convocation régulièrement adressée à X... ; Vu la demande susvisée...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Procédure pénale - Incidence. 1° La cour d'appel décide... ...Rapporteur : M. Métivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait, suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, au prix de 360 francs par action, concernant les actions existantes de cette société ainsi que celles à provenir de l'exercice...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 89-03 - Offre publique de retrait - Communiqué - Appréciation de... ...Rapporteur : M. Métivet....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Suez-Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie - Clause garantissant l'absence de cessation des paiements -... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 7 mai 1998, que, par acte du 31 décembre 1992 les consorts Deshayes et la société Puissance 3 ont cédé à la société Holding groupe Le Rachinel le cessionnaire les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société D et L créations la société et qu'une clause de l'acte garantissait que la société n'était pas en état de...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives - Nécessité... ...Rapporteur : M. Métivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 1998, que M. X..., titulaire depuis le 24 mars 1986 d'un compte chez la société Bonnasse lyonnaise de banque la banque a, par l'intermédiaire de celle-ci, pratiqué, depuis cette date, des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur de son compte ainsi que de celui d'un autre...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Cautionnement d'achat - Cautionnement de crédit-bail - Assimilation... ...Rapporteur : M. Métivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, 1582 du Code civil et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société compagnie du Crédit universel le Crédit universel aux droits de laquelle se trouve la société BNP Lease a assigné la société CAA, aux droits de laquelle se trouve la...