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TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Licenciement d'un ancien délégué - Durée... ...Rapp. M. Monnet...SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - LA SOCIETE BENNES MARREL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 20 JANVIER 1984 QUI A CONDAMNE X... POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE L. 122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DEUX AMENDES, L'UNE, DE 6 000 FRANCS ET, L'AUTRE, DE 1 200 FRANCS ET QUI A DIT LA SOCIETE BENNES MARREL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Partie civile détenue. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ -... ...Rapp. M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... ROLANDE ET Z... DOMINIQUE, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ET DEFAUT DE RESPECT DU DROIT DE REPONSE, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA...

1 PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. Le droit de... ...Rapp. M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1983 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES CONTRE G, R ET D POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE G ET R ET A DECLARE NULLE LA CITATION DELIVREE A D ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution... ...Rapp. M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MUSTAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1985, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT TURC ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ENSEMBLE VIOLATION DE DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UN AVIS FAVORABLE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Rapp. M. Monnet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ODILE EPOUSE Y..., - X... ROBERT, - X... MARIE-HELENE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Suspension - Causes - Causes de suspension relatives à la prescription... ...Rapp. M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, EN DATE DU 21 JUIN 1984, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'INJURE PUBLIQUE ET DIFFAMATION PUBLIQUE, A 10 000 FRANCS C.P. D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité -... ...Rapp. M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ERIC, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 FEVRIER 1985 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, SAISIE APRES CASSATION, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINATS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 152 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à sa constitution - Sociétés distinctes constituant une unité économique et sociale - Salariés... ...Rapp. M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 6 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 4 000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLES LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-MAURICE" ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT SAINT-MAURICE" ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Contrôle d'identité - Application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale - Appréciation de la... ...Rapp. M. Monnet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR 9E CHAMBRE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, A ANNULE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Action civile - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct -... ...Rapp. M. Monnet...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...