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02/04/2007 | FRANCE | N°07-00007

France | France, Cour de cassation, Avis, 02 avril 2007, 07-00007


Demande d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007

Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles

n° 0070007 P

LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande formulée le 16 janvier 2007 par laquelle le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, dans une instance opposant Mme de X... et autres à la société AGF et autres, sollicite l'av

is de la Cour de cassation "sur le point de savoir si le conseiller de la mise en état ...

Demande d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007

Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles

n° 0070007 P

LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande formulée le 16 janvier 2007 par laquelle le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, dans une instance opposant Mme de X... et autres à la société AGF et autres, sollicite l'avis de la Cour de cassation "sur le point de savoir si le conseiller de la mise en état est compétent, au regard des articles 771, alinéa 2, et 542 du nouveau code de procédure civile, pour statuer sur une exception de procédure ou un incident qui n'a pu être soulevé devant les premiers juges, en raison de la non-comparution devant eux de la partie concernée, et qui est susceptible de mettre fin à l'instance en entraînant la nullité du jugement frappé d'appel".
Sur le rapport de M. Moussa, conseiller, et Les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D'AVIS QUE :

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

Fait à Paris, le 2 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte, M. Moussa, conseiller rapporteur, assisté de M. Arbellot, auditeur, M. Vigneau conseiller référendaire, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.

Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président et le greffier en chef adjoint.
Le greffier en chef adjoint Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président


Synthèse
Formation : Avis
Numéro d'arrêt : 07-00007
Date de la décision : 02/04/2007

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception de procédure relative à la première instance

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Avis, 02 avr. 2007, pourvoi n°07-00007, Bull. civ. 2007, Avis, N° 4
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, Avis, N° 4

Composition du Tribunal
Président : M. Cotte (président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président)
Avocat général : M. Benmakhlouf (premier avocat général)
Rapporteur ?: M. Moussa, assisté de M. Arbellot, auditeur

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:07.00007
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