Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas NORMAND dans la jurisprudence francophone

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2023 et 13 janvier 2025, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 13 février 2025, la société Champs Physalis, représentée par Me Deldique demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter 4 éoliennes sur le territoire de la commune de Paizay-Naudouin-Embourie et de délivrer, au titre de ses...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté n° 21-706 du 29 décembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique a établi le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2200121 du 2 février 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2023 et 13 décembre 2024, la société PE des Gours, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune des Gours ; 2° d'enjoindre au préfet de la Charente de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale dans un...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite du 1er novembre 2022 par laquelle le président du syndicat territorial d'incendie et de secours STIS de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2200767 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ussac a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 15 juillet 2020 portant rejet de sa demande tendant à ce que son trouble anxio-dépressif réactionnel soit reconnu comme une maladie professionnelle et de la renvoyer devant la commission de réforme pour le réexamen de sa demande de reconnaissance " au titre d'une mesure d'expertise médicale...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du sud CASUD a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP et de condamner la CASUD à lui verser la somme totale de 35 000 euros au titre des préjudices subis du fait de...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le président de la communauté urbaine de Grand Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire d'office. Par un jugement n° 2100694 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2023 et le 19 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Lelong, demande à la cour...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2400022 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe Haïti comme pays à destination duquel...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2402522 du 4 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... Henrique a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt ONF Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter portant sur un projet...