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...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22BX00720, les 25 février 2022 et 7 juillet 2023, l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, M. B... M..., M. I... E..., M. G... K..., M. A... F... et Mme D... C..., représentés par Me Martin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs conclusions : 1° d'annuler l'arrêté complémentaire du 26 octobre 2021 du préfet de l'Indre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chedd a demandé au tribunal administratif de Pau, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2020, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 11 février 1988 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de la centrale de Dognen sur le gave d'Oloron dans la commune de Dognen, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé le débit réservé à 10 m3/s en aval de la centrale hydroélectrique qu'elle exploite et de modifier en conséquence le troisième alinéa...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, ont demandé au tribunal administratif de Limoges les 7 novembre 2020 et 29 mars 2021, d'annuler la délibération n° 2020-038 du conseil municipal de la commune de Buxières-d'Aillac en date du 11 septembre 2020 et la convention signée le 19 septembre 2020 entre la commune de Buxières-d'Aillac et la société Eoliennes du Jasmin. Par un jugement du 17 novembre 2022 n° 2001621, le tribunal administratif de Limoges a...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2304171 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., Mme D... G... épouse F..., Mme C... F... et l'association Frénet ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision prise par le recteur de l'académie de la Guadeloupe en date du 31 août 2017 procédant à la radiation de l'immatriculation de l'établissement " petit collège Frénet ", la décision prise par le recteur de l'académie de la Guadeloupe en date du 31 août 2017 procédant à la radiation de l'immatriculation de l'établissement " Victor Schoelcher...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 323 189,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions lui imposant des quotas individuels de pêche au concombre de mer holoturie pour les saisons 2018 et 2019. Par un...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Armement Korrigan, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 323 189,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions lui imposant des quotas individuels de pêche au concombre de mer holoturie pour les saisons 2018 et 2019. Par un...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les deux délibérations du 13 avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS de La Possession a accordé la protection fonctionnelle à Mme Vanessa Miranville, présidente, et à Mme Jacqueline Lauret, vice-présidente. Par un jugement n° 2100713 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l'exécution de cette décision ou, à défaut, de l'abroger. Par un jugement n° 2305078 du 30 novembre 2023, le tribunal...