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...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus de sa filiale suisse, la société Axa Versicherungen. Par un jugement n° 1911083 du 5 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittée au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1602646 du 19 juillet 2018, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, ce tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 18MA04313 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement en tant qu'il lui était...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Metzler Investment a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2004 et de l'année 2005. Par un jugement n° 1012285 du 26 avril 2022, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'année 2004, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt nos 22PA04063, 22PA04067 du 27 décembre...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Villeneuve-Loubet Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 2204110 du 7 février 2024, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour l'année 2020 prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002765 du 23 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA00613 du 15 février...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Sofijar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault Guadeloupe. Par un jugement n° 2201438 du 31 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00793 du 9 avril 2024, enregistrée le 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT. Par un jugement n° 2021918 du 20 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA04436 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Oisimmo a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 dans les rôles de la commune de Thourotte Oise. Par un jugement n° 2301755 du 16 mai 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oisimmo...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société TDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NT02932 du 9 février 2023, la présidente de la 1ère chambre de la...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-MAURICIENNE DU 23... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906995 du 25 février 2021, ce tribunal a...