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39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la société SOGEA-EST, dont le siège social est Z.A. Lesmenils B.P. 69 à Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle, par Me Aubin Lebon ; Elle demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 21 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant la condamnation du district de l'agglomération nancéienne à lui verser diverses indemnités dans le cadre de l'exécution...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...M. PIETRI... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE BISCHWILLER Bas-Rhin, représentée par son maire, par Maître X... , avocat; Elle demande que la Cour : 1 - réforme le jugement, en date du 29 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 20 mai 1994 par lequel le maire de BISCHWILLER a déchargé M. Y... de sa responsabilité de directive au sein des services techniques municipaux et lui a confié des missions ponctuelles ; 2...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me X... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 4 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bischwiller à lui verser une somme de 80 000 F en réparation de son préjudice moral et une somme de 25 686,02 F au titre...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...M. PIETRI...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. RINEAU ex SUNAU, anciennement SULZER INFRA, dont le siège social est ..., représentée par Me Begin, avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance en date du 19 février 1998 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a étendu la mission de l'expert désigné par ordonnance du 22 février 1996 à la vérification des tuyaux...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ... ...M. PIETRI...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Robert X..., ; Il demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté Urbaine du Grand Nancy à lui payer la somme de 83 143,32 francs à titre de provision sur le montant de l'indemnité qui lui serait due en réparation du préjudice que lui causerait l'obligation...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE GOUGENHEIM, sise en Mairie 2, Place de la Libération à Gougenheim Bas-Rhin, agissant pour son maire dûment habilité, par Me X..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. et Mme Y... une somme de 40 000 F ; 2 - ordonne le sursis à exécution dudit jugement ; 3 - condamne M. et Mme Y...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 28 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. René X..., demeurant ... Nord ; Il demande que la Cour : 1 - annule les articles 1 et 2 du jugement, en date du 8 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la communication de différents documents administratifs et l'a condamné à verser une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ... Yvelines, par Me Gundermann, avocat ; Elle demande que la Cour annule le jugement, en date du 8 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté de l'inspecteur d'académie du Jura du 1er avril 1992 l'autorisant à prolonger son stage en tant que cet arrêté prend effet au 1er septembre 1991, à la...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. PIETRI...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'ESSEY-LES-NANCY, représentée par son maire dûment habilité, par Me Thibaut, avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - réforme le jugement, en date du 21 février 1996, du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci a limité la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la Société Martin-Fourquin au paiement d'une somme de 345 000...

36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL ... ...M. PIETRI...Troisième Chambre I / - Vu la requête n 96NC1418, enregistrée le 6 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Josette Y..., demeurant ..., par Me X... ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'office public d'HLM du Territoire de Belfort à lui verser une somme de 3 060 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de radiation pour...