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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 mars 1992, présentée pour la S.A.R.L. "GARAGE DE LA ROCADE", dont le siège est situé avenue du Président Kennedy à Mérignac Gironde, représentée par son gérant en exercice domicilié au dit siège ; La S.A.R.L. "GARAGE DE LA ROCADE" demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 1992, présentée pour la société anonyme S.O.F.I.M.O.G.A., dont le siège est situé ... Gironde, représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; La société S.O.F.I.M.O.G.A. demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1992, présentée par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., dont le siège social est situé 29, Allées Brouchet à Mont-de-Marsan Landes ; La SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle Michelle X..., demeurant ... Landes ; Melle Michelle X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Marcel X..., demeurant 29, Allées Brouchet à Mont-de-Marsan Landes ; M. Marcel X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Claude X..., demeurant 29, Allées Brouchet à Mont-de-Marsan Landes ; M. Claude X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 octobre 1992, présentée par la société civile Pierre X..., dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice domicilié au dit siège ; La société civile Pierre X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 mai 1993, présentée pour M. André X... demeurant Quartier de Coreplat à Millau Aveyron ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré par le maire de Millau en date du 28 octobre 1992, autorisant la...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 20 mars, le 1er avril et le 11 juin 1992, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme éteinte par la prescription quadriennale, sa demande de condamnation du...

48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed, demeurant Hay Pam X... 1, rue 13 Maison 11, à Settat Maroc ; Mme Veuve Y... Mohamed demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 mai 1989 refusant de lui accorder...