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2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2024, 493554

...M. Robin Soyer...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 27 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant un visa d'entrée et de long séjour à son fils B... C... et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou...

France | 23/12/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2024, 494323

...M. Robin Soyer...Vu la procédure suivante : Les sociétés Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction, NGE Génie Civil et Siorat ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI Seine-Estuaire à leur verser, d'une part, la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait du retard de paiement du solde du marché conclu le 16 mai 2014, ayant pour objet la réalisation des travaux de terrassement, d'assainissement, de chaussées, d'équipements de sécurité et d'ouvrages d'art de l'opération d'amélioration des accès au...

France | 23/12/2024 | 7ème chambre
 
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