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...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001 sous le n°00NC00144, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 14 février 2002, présentée par M. Claude X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98102 et 985772 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-03-04-01...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001 sous le n° 01NC00180, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 17 septembre 2001 et 23 janvier 2002, présentée par M. Jean-Paul X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981801 du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-03-02 Il soutient que la...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00515, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972223 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00516, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971466 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00517, la requête, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972222 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2002 sous le n° 02NC00187, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 4 septembre, 7 octobre, 25 octobre 2002 et 12 mai 2003, présentée pour M. Norbert X demeurant à ... par M. et R. société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 986274 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° - de prononcer la restitution demandée ; 3° - de...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998 sous le n° 98NC02435, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 2 décembre 1998, 16 février 1999, 21 décembre 2000 et 30 octobre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée SPORTING PALACE dont le siège est ..., par Mes Kopp et Fady, avocats ; La société SPORTING PALACE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 952910-962321 du 29 septembre 1998 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...

...M. STAMM...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 1999, sous le n° 99NC01305, complété par un mémoire enregistré le 18 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 2 du jugement n° 93-735 du 9 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ; 2° - de...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000 sous le n° 00NC00663, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 25 septembre 2001 et 2 mars 2004, présentés par M. et Mme Serge X demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-564 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C+ Plan de classement...

...M. STAMM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00NC00880, la requête présentée par la société à responsabilité limitée DRAUT dont le siège est ... ; La société DRAUT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98337 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-04-03 Elle soutient que les sommes...