Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry VANHULLEBUS dans la jurisprudence francophone - page 2

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la société Enedis de déplacer un poteau supportant une ligne électrique implanté sur le terrain dont il est propriétaire à La Gaude. Par un jugement n° 1605293 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Enedis de déplacer le poteau dans un délai de deux mois sous...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Régent a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme de 429 309,58 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des inondations survenues les 4 et 5 novembre 2011. Par un jugement n° 1401012 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Bastia...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 1800831, d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 1803453...

54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. 54-06-03... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-07-01-03-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion d'un accident de la circulation survenu le 11 août 2007 sur la route n° 568 à Châteauneuf-les-Martigues. Par une ordonnance n° 1705258 du 9 janvier 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...

54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse B...et M. C...B..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille JuliaB..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes des Albères et Côte Vermeille Illibéris et la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à leur verser la somme totale de 19 500 euros en réparation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être renvoyé. Par un jugement n° 1605266 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-05 Procédure. Incidents.... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700728 du 27 mars 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1604518 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2016, M.B..., représenté par MeD..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Thierry VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2016 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1601209 du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2016, M. G..., représenté par Me E..., demande à la...