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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA03427
...M. V...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ordonné qu'il soit procédé à la perquisition de son logement situé 10 rue Pierre Méchain à Lieusaint 77127. Par un jugement du 22 avril 2016, le Tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de M. F...C..., a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 17PA00102
...M. V...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné qu'il soit procédé à la perquisition de son logement situé 18 rue Cornillot à Thorigny-sur-Marne, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de cette décision et des conditions dans lesquelles la perquisition s'est déroulée. Par un jugement n° 1601016 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 mars 2017, 16PA03521
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 49-06-01 Police. Aggravation... ...M. V......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. NA. a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résider dans la commune de Lagny- sur-Marne, a fixé les heures auxquelles il doit se présenter au commissariat de Lagny-sur-Marne, l'a astreint à demeurer dans les locaux où il réside de 21h30 à 7h30, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 mars 2017, 16PA03553
21-03 Cultes. Établissements religieux. 49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...M. V......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A. B., M. O. C., M. N. D., M. F. E., M. S. M. F. et M. C. G. ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés des 1er décembre 2015 et 25 février 2016 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture de la salle de prière dite " mosquée de Lagny-sur-Marne ", située 6-14 rue Jean Mermoz à Lagny-sur-Marne, pour la durée de l'état d'urgence. Par un jugement n° 1600931/1...
