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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 février 2002, 214385
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Melle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a réformé le jugement du 3 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris et a remis à sa charge les compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 février 2002, 219126
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Melle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 mai 1995 du tribunal administratif de Nancy et a remis à leur charge les compléments d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 216733
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Melle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROTEC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PROTEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date...
