37-05-01, 60-02-03-01-03 Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.