Recherche de qui ont été rapportées par Mme MERLIN-DESMARTIS dans la jurisprudence francophone

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Armand X, demeurant ..., par Me Ngounou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900616 en date du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Nord du 16 septembre 1998 lui refusant la délivrance d'une carte de résident ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société S.F.T.E. A.M.T.E.C., dont le siège est situé 27, rue du Faubourg Saint-André à Beauvais 60000, par la société d'avocats Sablon-Leeman-Berthaud ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-02861 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée solidairement avec M. X, architecte, à payer au S.I.V.O.M de Bohain-Fresnoy le Grand la somme de 63 046,24 francs assortie des intérêts légaux à raison des dommages...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Décathlon dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59665, par Me B..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1177 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 10 janvier 2000 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais autorisant l'extension du magasin Décathlon à Fouquières-les-Béthune ; 2° de renvoyer cette affaire devant les premiers juges ; 3...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n°01DA00258 le 9 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Uranie X..., dont le siège est situé zone industrielle de Compiègne/Le Meux à Le Meux 60881, par Me Z..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802456-9802457 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 14 mai 1998 la mettant en demeure de compléter son dossier de demande d'autorisation et de suspendre toute activité générant des...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Sodi Loison et la société anonyme Loison Distribution-Loisondis dont le siège est situé rue de l'Abbaye à Loison-sous-Lens 62218, par la S.C.P. Lamoril, Robiquet-Delevacque, avocats ; elles demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1214 en date du 26 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 29 janvier 1999 à la société Miko par le maire de la commune de...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par télécopie et son original enregistré le 1er octobre 2002 présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 013383 en date du 18 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de Mme Brigitte X, annulé les décisions du sous-préfet de Soissons en date des 7 et 26 février 2001 et la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu le recours réceptionné le 18 février 2003 par télécopie et son original enregistré le 20 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2120 en date du 10 décembre 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande des consorts X, annulé la décision en date du 18 juin 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme ; 2° de rejeter la demande présentée, en première instance...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Vincent et Mme Nathalie Y, demeurant ... ; M. Vincent et Mme Nathalie Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2275 en date du 6 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2002 par laquelle l'inspecteur de l'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, a refusé que leur fille soit dispensée de suivre l'enseignement d'allemand, seconde langue...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1998 du préfet du Pas-de-Calais réglementant l'usage des armes à canon rayé pour la chasse ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° subsidiairement, d'interdire l'usage des armes à canon rayé pour la chasse au gros gibier ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris, non dans...

...Mme Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté urbaine de Lille dont le siège est situé 1, rue du ballon à Lille 59034, par Me Caffier, avocat ; la communauté urbaine de Lille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 et l'ordonnance rectificative du 5 février 2001 par lesquels le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 31 janvier 1994 transférant dans le patrimoine de la communauté urbaine de Lille diverses voies privées ouvertes à la circulation...