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...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2310308 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Green Project a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103422 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public Lille Métropole Habitat LMH à lui verser, d'une part, la somme de 127 279,24 euros pour la tranche ferme et la somme de 12 850 euros pour la tranche conditionnelle au titre du solde d'un marché " lot 5 - peintures et sols souples " et, d'autre part, la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation illégale du marché. Par un jugement n° 2007148 du 23 janvier 2024, le...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public Lille Métropole Habitat LMH à lui verser, au titre du solde d'un marché " lot 9 - peintures et sols souples ", la somme de 38 417,97 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter de la date du décompte général et définitif ou, à défaut, la somme de 13 127,17 euros toutes taxes comprises, avec intérêts légaux à compter du 23 mars 2019, date de réception du mémoire en réclamation. Par un...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par un jugement n° 2403306 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence à M. A...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100166 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, et un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. C..., représenté par Me...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme totale de 592 393,55 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires arrêtés au 9 juin 2020 à la somme de 127 954,99 euros, au titre du règlement de factures émises dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation de la basilique Saint Cordon et de mettre à la charge de la commune de Valenciennes une somme de 25 000 euros sur le fondement de...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités et correspondants. Par un jugement n°2105651 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A..., représentée par Me...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un mois. Par un jugement n°2402652 du 26 novembre 2024, le tribunal...

...Mme Alice Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Jean Lefebvre Nord et la société Euro Vert ont demandé au tribunal administratif de Lille d'une part d'annuler la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation en date du 20 février 2020 qu'elle a adressé à la communauté d'agglomération Douaisis agglo et contestant le décompte général du marché du lot n° 2 " VRD - aménagements extérieurs " relatif aux travaux de construction d'un centre aquatique situé sur la commune de Sin-le-Noble et d'autre part de condamner la communaut...