Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne BREILLON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00821
...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ly Eco Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, des cotisations minimales de taxe professionnelle et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014. Par un jugement n° 2121738/4-2 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00859
...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Nett a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'avril 2015 à mars 2018 pour un montant total de 275 343 euros. Par un jugement n° 2008983 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA00861
...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2004406 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 8 233 euros prononcé par l'administration en...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA01433
...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pam Prod a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pour un montant total de 171 413 euros. Par un jugement n° 2119856 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 2...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 24PA02109
...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2118466 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement de 8 801 euros accordé en cours...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 04 juin 2025, 25PA00523
...Mme Anne BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2407005 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mars 2024 et a...
