Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Courreges dans la jurisprudence francophone

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 10 novembre 2023 et le 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis du fait des données le concernant qui ont été illégalement contenues dans le traitement mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 27 novembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier TREX de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 19 décembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier SIRCID de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense DRSD. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203982 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par Mme A... B..., enregistrée le 15 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance de son président du 23 mai 2022. Par cette requête, Mme B... demande : 1° d'annuler la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de la concerner figurant...

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B... et, d'autre part, le Premier ministre et la...

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 octobre 2023 et 6 mai et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 31 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les fichiers des services du renseignement territorial. Vu les...

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21001222 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par M. B..., enregistrée le 4 décembre 2020. Par cette requête et deux nouveaux mémoires enregistré les 7 septembre 2022 et 5 mars 2024, M. A... demande : 1° d'annuler la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA... ...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 2 octobre 2023 et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° en cas d'irrégularité, de...

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2022 et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier du 21 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant, d'une part, dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction...

...Mme Anne Courrèges...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes...