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...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée Incyte Biosciences France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2022 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité " Minjuvi 200 mg tafasitamab, poudre pour...

...Mme Anne Redondo...1° Sous le n° 472584, la fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2019 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'unité 1064 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude du développement de l'embryon préimplantatoire et péri-implantatoire. Par un jugement n° 1914049 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du syndicat Les Entreprises du médicament LEEM tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 4 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le titre de recette du 18 mai 2010 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a mise en demeure de reverser la somme de 10 114,18 euros correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion, de constater la tardiveté fautive de cette mise en demeure et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser cette somme en réparation des troubles dans ses conditions d'existence occasionnés par ce contentieux. Par un jugement n° 1701142 du 25...

...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 15 février 2021 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 343,25 euros au titre de la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 et la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a, sur son recours préalable, confirmé la décision du même...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : L'union départementale des associations familiales de la Gironde, agissant en qualité de tutrice de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 octobre 2022 confirmant la décision du 25 août 2022 du président du conseil départemental de la Gironde par laquelle M. A... n'a été admis à l'aide sociale aux personnes handicapées qu'à compter du 14...

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Mme C... B... née A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de Toulouse ainsi que de tout mandat ou fonction liés au mandat de...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : Le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2018 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d'exercice libéral par...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Total raffinage France, devenue la société TotalEnergies raffinage France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a confirmé l'injonction faite à cette société le 29 février 2019 par...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET... ...Mme Anne Redondo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2005854 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à M. B... le...