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...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme G... E..., Mme C... D..., Mme F... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat en tant qu'elle classe la partie sud de leurs parcelles cadastrées section AB n°s 88 et 289 en zone Nl, ainsi que la décision implicite rejetant...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Blanc Coulon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001491 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001550 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine Arvor et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat PLUiH. Par un jugement n° 2003605 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les petits moineaux a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. Par un jugement n° 2001542 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... J... C... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, au terme d'un réexamen, refusé de délivrer à son épouse D... H... et à ses enfants A... C..., B... C..., F... C... et I... C... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2207205 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de l'enfant B... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 novembre 2021 de l'autorité consulaire française au Tchad refusant de délivrer à l'enfant B... D... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné Ille-et-Vilaine a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC du collège Saint-Michel un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant destinée à comprendre deux salles de classes et un bureau de documentation et d'information, sur le terrain cadastré section AC n° 393 situé 6, rue des Écoles, ainsi que la décision implicite...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal du jeune F... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra-Leone refusant de délivrer au jeune F... A... un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 2207039 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a...