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...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Fouesnant Finistère a délivré à Mme A... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain, formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec. Par un jugement n° 2003276 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 février 2020 du maire de...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à Mme A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2215011 du 31 août 2023, le tribunal...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2020 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision du 25 février 2020. Par un jugement n° 2102306 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 25 février 2020 et du 3 mars 2021, a enjoint au ministre de l'intérieur de...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F..., agissant en son nom et en tant que représentante légale des enfants G... Princesse F..., Prince C... D..., H... E... et I... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 août 2022 de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun, refusant de délivrer aux enfants G... Princesse F..., Prince C... D...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la Fresnais Ille-et-Vilaine a délivré à M. B... un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2205027 du 23 mars 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, en son article 1er, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme H... C... et M. E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Vannes Morbihan a délivré à la société civile immobilière SCI Ouest un permis de construire, après démolition, un ensemble immobilier de cinquante-trois logements sur un terrain situé 17 rue des quatre frères Crapel, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2300003 du 15 décembre 2023, le tribunal...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par un jugement n° 2004611 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Pointe Noire République du Congo refusant de délivrer à Mme B... un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2216902 du 19 décembre 2023, le...

...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 9 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à Mme B... et à l'enfant Oumar A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2307592 du 15 avril 2024, le...

54-06 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - ORDONNANCE - DATE DE PRONONCÉ - ORDONNANCE RÉPUTÉE PRONONCÉE DÈS SA SIGNATURE ARTICLE R. 742-6 DU CJA -... ...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... A... B... ainsi que Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du maire de Clohars-Carnoët Finistère accordant à la société Foncière K un permis de construire un équipement de tourisme comprenant une maison de location, le réaménagement de la maison " Berthèle " en un commerce et...