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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance... ...Mme Bazin-Chardonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu que les époux X... ont souscrit, le 1er février 1983, auprès de la Banque nationale de Paris BNP, devenue BNP Paribas, un emprunt de 210 000 francs remboursable en...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Document émanant du demandeur en preuve non . AUTOMOBILE - Garagiste - Prestation - Demande... ...Mme Bazin-Chardonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Auto Négoce, garagiste, a présenté à M. X... des factures de travaux effectués sur un véhicule automobile ; que celui-ci a refusé de payer en soutenant n'être pas propriétaire du véhicule réparé ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le...