Recherche de qui ont été rapportées par Mme Birsen SARAC-DELEIGNE dans la jurisprudence francophone

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a affectée au ... à ... à compter du 1er septembre 2018, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1802914 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement avant dire droit n° 1803951 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la commune de Cussac-Fort-Médoc pour notifier au tribunal la régularisation de l'illégalité affectant le...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier communal par trois véhicules entre le 9 et le 27 novembre 2020 et de la fermeture de trois rues de la commune sur une période de cinq jours dans le cadre de travaux d'installation de la fibre optique et de prononcer la décharge de...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Bobette MUSHIYA NDAYA a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202082 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme MUSHIYA NDAYA, représentée...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français le 15 juillet 2022 au plus tard et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201819 du 22 novembre 202, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B..., représentée par Me...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Lelong, représentant l'association pour la protection des paysages et de...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 juin 2018 par le préfet de la Vienne à la société Ferme éolienne de Plaisance pour l'implantation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Plaisance. Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejet...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2203145 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1° d'annuler...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202709 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me...

...Mme Birsen SARAC-DELEIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100438 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 16 novembre 2020, a enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la...