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...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Cher a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Centre-Val-de-Loire, en s'y associant, d'une plainte de Mme D... A... à l'encontre de M. C... E..., masseur-kinésithérapeute. Par une décision n° D1/2021 du 6 avril 2022, la juridiction disciplinaire de première instance a infligé à M. E... la sanction de l'avertissement. Sur appel du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement de forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-120-052-016 mis à sa charge le 30 avril 2021 par la Ville de Paris. Par une décision n° 21072399 du 10 février 2023, le président de chambre désigné par la présidente de cette commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2023, 25 septembre 2023 et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération hospitalière de France FHF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de prescrire au ministre de l'intérieur et des outre-mer les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 476198 du 27 juillet 2023, rectifiée par ordonnance du 2 août 2023, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, enjoint au ministre de lui restituer, sans délai, ses documents d'identité ou tout autre titre d'une durée de validité équivalente, et...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer dans un délai de deux mois, et sous astreinte de 500 euros par mois de retard, un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2315263/4-2 du 1er août 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 novembre et 28 décembre 2023 et 10 juin 2024 au...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : La société Damien Gaillard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures prononcées par la décision n° 471859 du 10 octobre 2023 du Conseil d'Etat tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du-Rhône lui a délivré un permis d'aménager un lotissement de huit lots à bâtir chemin des Séveriers. Par une ordonnance n° 2402862 du 18 avril 2024, le juge des référés a...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 décembre 2023 et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-678 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir, d'une part, aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du 29 mai...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai, 28 août et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07302-1/CN du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens du 10 novembre 2022 refusant de l'inscrire au tableau...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'État de lui attribuer dans un délai de quinze jours, et sous astreinte de 800 euros par jour de retard, un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2221849/4-2 du 1er décembre 2022, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...