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...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2101839 du 6 février 2023, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 13 avril 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du directeur...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande. Par une ordonnance n° 2203832 du 16 mars 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a donné acte du désistement de sa demande...

...Mme Carole Hentzgen...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490168, par une ordonnance n° 2307136 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 3 novembre 2023, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 novembre 2024 et 24...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Eyguières Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023, modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023, en tant qu'il ne la fait pas figurer parmi les communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2023 à 2025, ainsi que la décision implicite...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 31 juillet 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Meurthe-et-Moselle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant en formation restreinte, a confirmé la décision du conseil régional de...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 013 273 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge à l'hôpital d'instruction des armées Percy. Par un jugement n° 1902709 du 14 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22VE01963 du 18 juin 2024, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par M. B... contre...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'ont suspendu à titre conservatoire de ses fonctions universitaires et hospitalières avec maintien de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2024 et les 7 janvier et 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association " Le collectif des citoyens de Mayotte issu du mouvement 2018 " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Mme G... C..., M. J... L..., M. H... D..., Mme I... D..., M. E... N..., M. B... M... et l'association SOS Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société G4CMU. Par un jugement n° 2113087 du 22 mai 2023, le tribunal administratif, après avoir admis les interventions de M. A... et autres, a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en...

...Mme Carole Hentzgen...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie Yvelines a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à compter du 1er janvier 2014 et à la conclusion d'un engagement de service public exclusif à compter du 19 octobre 2018, et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 24 905,79 euros, à ce titre, assortie des intérêts...