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...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTH ingénierie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003820 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé cette société, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2201349, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende mise à leur charge au titre de l'article 1760 du code général des impôts pour un montant de 750 euros, par avis de mise en recouvrement du 15 juin 2018. Par une seconde requête n° 2201350, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaïa General Trade a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n°2000507 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2022, le 11 mai 2023, le 15 décembre...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que le titre de perception du 11 mars 2020 émis pour le recouvrement de cette somme. Par un jugement n...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306671 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400300 du 28 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2000008, la société en nom collectif SNC Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation d'une aire de restauration réversible sur le site de l'îlet Pinel conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la société par actions simplifiée SAS Karibuni. Par une seconde requête n° 2000009, la SNC Pinel a demandé au...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n°2005594, la société civile immobilière SCI NLPC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par une seconde requête n°2005595, la SCI NLPC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes qui leur ont été réclamées au titre des années 2015 et 2017 et d'ordonner le remboursement par l'Etat de la somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a demandé le remboursement des aides perçues au titre des mois de mars à juin 2020 ainsi que la décision du 2 mars 2021 rejetant son recours gracieux, et de lui accorder le bénéfice du dispositif d'aides d'Etat aux entreprises en difficultés du fonds de solidarité à hauteur de 6 000 euros. Par un jugement n° 2100538 du 2 décembre...