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...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Pro Sport 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord à lui payer la somme de 88 866,72 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du non-respect des " conventions de partenariat " signées les 13 mai 2015 et 18 juin 2015. Par un jugement n° 2101822 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat OPH de Charente-Maritime Habitat 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société par actions simplifiée SAS Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 520 706,81 euros TTC, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises dans l'exécution des marchés de repérage, avant travaux, de matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments " Antilles " et " Baléares ". Par un...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La société civile immobilière SCI Immo Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger à l'adresse d'un local dont elle est propriétaire, 8 impasse Jean Prouvé à Aucamville Haute-Garonne, et d'enjoindre à l'URSSAF...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400649 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2401206 du 6 juin 2024, le magistrat...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois. Par une seconde requête, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTH ingénierie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003820 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé cette société, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2201349, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende mise à leur charge au titre de l'article 1760 du code général des impôts pour un montant de 750 euros, par avis de mise en recouvrement du 15 juin 2018. Par une seconde requête n° 2201350, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaïa General Trade a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n°2000507 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2022, le 11 mai 2023, le 15 décembre...

...Mme Caroline GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que le titre de perception du 11 mars 2020 émis pour le recouvrement de cette somme. Par un jugement n...