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...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société Yvoire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire au Pré-Saint-Gervais Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1809268 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'imposition en litige au titre de l'année 2017 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 décembre 2020, le...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé la réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'un appartement situé à Eaubonne Val-d'Oise. Par un jugement n° 1700337 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté leur demande. Par une décision nos 434938, 434980 du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme C..., a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février et 20 mai 2022 sous le n° 461975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Santino, CB-Mars, TJB Marguerites, Clad Distribution, Shiva Infusion, La Tribu, Delobel et Munier, NC et Pouvoir du thé, Garden Therapy, CHL Distributions, Thé Infusion Bien-Etre, Esterel Riviera, Castel Shop, ACSC Azur, Beti Distrib et Savoia Sana ont demandé au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - GARANTIE DE RATTRAPAGE SALARIAL AU RETOUR DE CONGÉ MATERNITÉ ART. L. 1225-26 DU CODE... ...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2113554 du 9 novembre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national CGT de la Banque de France. Par cette requête, un mémoire complémentaire et deux...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société Limat a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900924 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA01842 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a...

15-06-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - ACTION EXTÉRIEURE DE L’UNION EUROPÉENNE. - POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ... ...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et les 20 janvier et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 33 rue de l'Université, la société Le Cordillera et la société Winberg Saint-Tropez demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société Butterfield et Robinson France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016. Par un jugement n° 1802776 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19LY03772 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement puis rejeté les...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Paysans demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril et 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit mutuel Arkéa demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée le 2 février 2021 par le conseil d'administration de la Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM ; 2° de mettre à la charge de la Confédération nationale du Crédit mutuel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703321 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00816 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme A..., déchargé les époux de la contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 2012, 2013 et 2014, et du prélèvement social au...