Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Brin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 mars 2010, 07PA03626
...Mme Dominique BRIN...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement 0502031/3 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. Olivier A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents, mis en recouvrement le 31 mai 2004 au titre des années 1998 et 1999, assis sur la réintégration dans son bénéfice industriel et commercial de l'année 1995, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 mars 2010, 07PA03627
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 présentée pour la SARL ICAF, dont le siège est 32 boulevard Magenta à Paris 75010, par Me d'Alboy ; la SARL ICAF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0115097/1 et 0406275/1 en date du17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et sa réclamation, transmise d'office par le directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France Est, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 mars 2010, 08PA02552
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800598 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 décembre 2007 refusant de délivrer à M. Zhaozhong B un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Chine comme pays de renvoi et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention : vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 mars 2010, 08PA02847
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 7 juillet 2008 présentés pour M. et Mme Yvon A, demeurant ..., par Me Soule ; M. et Mme Yvon A demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0209008/2 en date du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, leur a accordé une décharge insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 05 mars 2010, 08PA02848
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 4 juillet 2008 présentés pour la SARL CANAL PUB, dont le siège est 6 rue des Alouettes, Senia 130, à Thiais 94517, par Me Soule ; la société CANAL PUB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209037/2 en date du 31 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre...
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour M. Saïd A, demeurant ..., par Me Boudjelti ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900985/8 en date du 26 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de son dossier médical ; 3° de mettre à la charge...
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905352/8 en date du 1er avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Alic A ; 2° de rejeter la demande de M. A ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 15 janvier 2010, 07PA03119
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 présentée pour la société NATIONSBANK EUROPE LIMITED, dont le siège social est 35 New Broad Street à Londres EC2M 1NH - Royaume-Uni, par Me Ullman ; la société NATIONSBANK EUROPE LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010947/2 en date du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant au remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes par la société NCH...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2009, 07PA04748
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Sieraczek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110498/2 et n° 0207808/2 en date du 8 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes, ainsi que sa réclamation, transmise d'office au tribunal par l'administration fiscale, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2009, 08PA02159
...Mme Dominique BRIN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 avril et 4 juillet 2008, présentés pour Mme Danièle A, demeurant chez M. Bernard B, ... Israël, par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102224, n° 0110509, n° 0113890, n° 0315301 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités qui ont assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et a rejeté le surplus des...
