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19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-06-02-08-03-06 Contributions... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 70 371 euros au titre du quatrième trimestre 2020, assorti des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. -... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de retourner sur...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les personnes stationnées sur le terrain situé chemin des Abbesses, rue de l'Ouye à Dourdan 91410 de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2205670 du 26 juillet 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser d'un logement situé 23 bis rue Henri Barbusse à Clichy 92110. Par un jugement n° 1909967 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retir...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par un jugement n° 2112885 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé le récépissé de déclaration d'une carabine délivré le 26 octobre 2012, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 851,62 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2018 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2109131 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300839 du 9 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Elise TROALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2209029 du 18 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...