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17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Frédérique AGOSTINI...Vu enregistrée à son secrétariat le 4 juin 2024, l'expédition du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande formée par M. C... A... tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM rejetant sa réclamation indemnitaire préalable et à la condamnation de l'AP-HM à lui payer, en réparation du préjudice consécutif à l'intervention...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Frédérique AGOSTINI...Vu enregistrée à son secrétariat le 20 février 2024, l'ordonnance du 13 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi de la demande formée par la Ville de Paris tendant à l'expulsion de la société Compagnie parisienne de services et de tout occupant de son chef de la dépendance du domaine public occupée sans droit ni titre entre les parcelles n° 122 et n° 130, avenue Victor Hugo, au niveau -1 du...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Frédérique AGOSTINI...Vu enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, le jugement du 24 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande formée par M. A... tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction à ce directeur de le placer en...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Frédérique AGOSTINI...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2023, l'expédition du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi par Mme A... B... d'une demande tendant à l'expulsion sous astreinte des occupants du chef de la commune de Baie-Mahault des locaux objet d'un bail signé le 9 juin 2017, à la séquestration des meubles et objets garnissant les locaux, à la condamnation de la commune au paiement, d'une part...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Frédérique AGOSTINI...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2023, l'expédition du jugement du 4 avril 2023 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M. B... A... d'une requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde de sa demande du 18 août 2022 de sortie de l'unité pour malades difficiles UMD où il est hospitalisé et de transfert dans un établissement de santé ordinaire et...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...Mme Frédérique AGOSTINI...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2022, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société du Golf de la Vallée tendant à la restitution de la somme de 241 359,39 euros payée le 27 juillet 2012 à la commune de Flassans-sur-Issole au titre de la participation au financement de la troisième tranche de la zone d'aménagement concertée du Roudaï, a renvoyé au...

54-09-04-01 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - RENVOI D’UN... ...Mme Frédérique AGOSTINI...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 septembre 2022, l'expédition de l'arrêt du 22 septembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par M. B... A..., admis le 30 janvier 2020 en soins psychiatriques sans son consentement au centre hospitalier de Lannemezan, d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2020 le plaçant à l'isolement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32...