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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... et Mme E... C... veuve G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 20 août 2019. Par un jugement n...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte SAIEM Grenoble Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-quatre logements répartis en deux bâtiments. Par un jugement n° 2105569...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de huit lots sur le territoire de cette commune ainsi que la décision de...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Edifim Dauphine a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de trente-et-un logements répartis en trois bâtiments. Par un jugement n° 2105582 du 30 mars 2023, le...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de huit lots sur le territoire de cette commune, d'enjoindre au maire de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302453 du 10 août 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, entre autres conclusions, d'annuler les arrêtés du 5 juin 2018 par lesquels le maire de la commune de Clonas-sur-Varèze a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis d'aménager n° PA 038 114 18 10001 en vue de la réalisation d'un lotissement de quatre lots et à sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203127 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire ". Par un jugement n° 2205542 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 7 juillet 2022 et a enjoint au préfet de l'Isère d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection temporaire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2300800, M. E... a demandé à ce tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire ou de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie...