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68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, entre autres conclusions, d'annuler les arrêtés du 5 juin 2018 par lesquels le maire de la commune de Clonas-sur-Varèze a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis d'aménager n° PA 038 114 18 10001 en vue de la réalisation d'un lotissement de quatre lots et à sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203127 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire ". Par un jugement n° 2205542 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 7 juillet 2022 et a enjoint au préfet de l'Isère d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection temporaire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2300800, M. E... a demandé à ce tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire ou de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie...

095 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 335-05 Étrangers. - Réfugiés... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2302610 du 7 juin 2023, la magistrate...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304375 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2301282 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 5 avril 2023 interdisant à M. D... de circuler sur le...

54-01-07-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Prolongation par des textes... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., Mme F... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable de division prise le 2 octobre 2019 par le maire de la commune de Les Villards-sur-Thônes, ensemble la décision du 24 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2004097 du 11...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Pré B... et la SAS Provent-SDPR ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 31 mars 2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Certas Energy France, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 4 juin 2021, ainsi que le permis de construire modificatif du 4 mai 2022. Par un jugement n...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...Mme Gabrielle MAUBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite du 23 août 2021 par laquelle la maire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... en vue de la réalisation d'une piscine, ainsi que la décision du 30 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2200679...