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...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016, qui leur ont été appliquées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts pour un montant total de 134 662 euros...

...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes à ses revenus tirés d'expertises judiciaires qu'il a réalisées. Par un...

...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 27 janvier 2021, enregistrée le 3 février 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de Mme A... au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, Mme B... A... a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...

...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros. Par un jugement n° 2101018 du 10 février 2023, le tribunal administratif...

...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000 a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185 488 euros. Par un jugement n° 2101019 du 10 février 2023, le tribunal administratif...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel CIA pour l'année 2017, ainsi que de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE attachée à son poste. Par un jugement n° 1900161 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision fixant le montant de...

...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que la décharge partielle, à hauteur de 9 926 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et, d'autre part, de prononcer la...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie, société mère du groupe fiscalement intégré Engie, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits de l'ancien groupe Suez existant à la clôture de l'exercice 2007 pour un montant de 1 641 952 237 euros tel qu'il lui a été transféré au 1er janvier 2008, le rétablissement des résultats d'ensemble...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Isabelle DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La SARL Les Fidaniers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'une somme de 399 475 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse dont elle s'estime titulaire pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1908105 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. II° Par une...