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...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC les Fiefs Bio a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes, d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé la déchéance totale de ses droits à l'aide attribuée par convention le 22 décembre 2015 pour la construction d'un atelier supplémentaire de 3 000 poules pondeuses en production biologique, lui a demandé de rembourser l'acompte sur l'aide perçue de 38 992,59 euros et l'a exclue du bénéfice d'une...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à l'indemniser de divers préjudices d'un montant total de 40 677 euros qu'elle estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de la prise en charge de son accouchement par cet établissement. Par un jugement n°2100628 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Dinan à verser à Mme D... la somme de 1 600 euros en...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois. Par une ordonnance du 26 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Rennes...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n°2406706 du 27 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2404371 du 6 août 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine aux services de police de Lorient. Par un jugement...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier CH de Lannion-Trestel à leur verser chacun la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la mort in utero de leur fille. Par un jugement n°2101308 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2023 et le 22...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307348 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2311794 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 en tant que le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ou, à défaut, d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n°2402367 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...