Recherche de qui ont été rapportées par Mme LE GARS dans la jurisprudence francophone
| ...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 juin 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 16 avril 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de changement de résidence qui lui a été versée soit calculée en tenant compte de la distance Mayotte-Paris, et entre Paris et le département de la Guyane ; 2° de condamner l'Etat à lui verser le complément d'indemnité de changement de résidence...
...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Christian Y, demeurant ..., M. Christian Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré nulle et de nul effet sa nomination sur un emploi fonctionnel à la circonscription de sécurité publique de Pau ; 2° ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n...
...Mme LE GARS...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 12 janvier 2000 attribuant la requête de M. X, demeurant ... à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'une indemnité compensatrice du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1979 pour ses services en tant que...
...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Jules X, demeurant ... ; M. Jules X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 10 novembre 1997 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a refusé de faire droit au relèvement de la prescription quadriennale demandé pour l'indemnité d'éloignement ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif et sa demande indemnitaire ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 24 août 1997 ; 3° d'enjoindre à la commune d'Aston de délivrer un certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ; 4° de condamner la commune d'Aston...
...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme Colette X, demeurant ... ; Mme Colette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de Haute Garonne le 16 juillet 1997 ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...Mme LE GARS...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2001 au greffe de la Cour présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du refus du recteur de l'académie de Guyane de lui verser l'indemnité de changement de résidence de la Guyane à Mayotte sur la base d'une distance orthodromique de 17.825 kilomètres, à la condamnation de l'Etat à lui verser un complément d'indemnité de 52.647,91 F, somme assortie des intérêts...
...Mme LE GARS...Vu le recours, enregistré le 1er février 1999 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; LA MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision délivrant un certificat d'urbanisme négatif à M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse...
...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA VIENNE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à réparer le préjudice subi par Melle Y..., M. Y... et la GMF ; 2° de rejeter la demande de Melle Y..., M. Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; 3° à titre subsidiaire, de condamner la société Sotralim à indemniser...
...Mme LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... par Me Gout-Dias ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Tulle du 29 mai 1996 et à ce que le défendeur soit condamné à rémunérer les gardes effectuées ; 2° d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Tulle du 29 mai 1996 ; 3° de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui...
