Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lisa Gamgani dans la jurisprudence francophone

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 février 2024 portant dissolution de l'association La Citadelle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : L'association Souveraineté, identité et libertés SIEL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer la nuance politique " divers droite ". Par un jugement n° 1714545 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA04057 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Souveraineté, identité, libertés, annulé ce...

...Mme Lisa Gamgani...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490587, par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Président de la République aurait autorisé la tenue d'une cérémonie religieuse dans le Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n...

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'Enfance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité de santé HAS a rejeté sa demande tendant à la communication du document fixant la composition du groupe de travail concernant le " parcours de transition des personnes transgenres ", des déclarations d'intérêts, ainsi que des comptes rendus ou procès-verbaux de chaque réunion de ce groupe de travail et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents. Par un jugement n...

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a opposée le 24 janvier 2023 à sa deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23014613 du 15 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23028435 du 18 septembre 2023, la Cour...

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le secrétariat de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de lui communiquer son dossier relatif à son recours administratif préalable et d'enjoindre à cette commission et au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa demande de communication...

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme et Mme A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a réglementé les conditions d'accès aux plages et à la baignade sur le territoire de la commune jusqu'au 31 août 2024. Par une ordonnance n° 2404567 et 2404582 du 20 août 2024 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative...

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre de bloquer l'accès au réseau " Tiktok " en Nouvelle-Calédonie, révélée le 15 mai 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du paragraphe...

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : M. B... A..., de nationalité turque, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 21050803 du 24 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...Mme Lisa Gamgani...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, le 23 février 2023, procédé à la clôture de sa plainte contre la société Banque Populaire Rives de Paris BPRI ; 2° de mettre à la charge de la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 4...